Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie [guide complet]

information fournie par Boursorama •11/06/2021 à 15:40

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie ? voici un guide complet ( Crédits : Fotolia)

La clause bénéficiaire est la clé de voûte d'une transmission de patrimoine réussie. Il faut donc bien comprendre à quoi elle sert et quelles sont les personnes qui peuvent ou non être nommées bénéficiaires. Si l'assureur prévoir déjà dans le contrat une clause-prérédigée, encore faut-il en comprendre les subtilités et l'ordre de désignation qu'elle prévoit. Il reste possible pour le souscripteur d'un contrat de la rédiger-lui-même. Il peut également prévoir un partage des sommes différent de celui prévu dans une clause standard. Il est possible de recourir au démembrement de la clause bénéficiaire pour optimiser la transmission. Il faut prendre garde aux conséquences d'une acceptation de la clause par les bénéficiaires d'un contrat. Le recours au notaire et rédiger une clause par testament peut s'avérer judicieux. Enfin quel délai faut-il à un assureur pour verser les capitaux ?

• Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire ?

L'assurance-vie n'est pas l'un des placements préférés des ménages par hasard. Multifonctions, il permet de se constituer une épargne pour ses projets, pour préparer sa retraite. Mais il est également un outil performant pour transmettre un capital à ses proches. Dans cette optique, la clause bénéficiaire joue un rôle central car cette disposition contractuelle permet d'indiquer à qui transmettre le capital accumulé. Même si elle n'est pas obligatoire, la désignation d'un bénéficiaire  présente un intérêt à la fois juridique et fiscal . Juridiquement la clause bénéficiaire permet de s'affranchir des règles successorales et d'autoriser une transmission de capital à des conditions fiscales avantageuses. Le souscripteur dispose d'une grande marge de liberté pour désigner le ou les bénéficiaires de son choix, mais il  doit prêter la plus grande attention à la manière dont cette clause est rédigée afin qu'elle corresponde à ses objectifs de transmission.

• Est-ce qu'une assurance-vie entre dans la succession du souscripteur ?

L'assurance-vie bénéficie d'un certain nombre d'avantages tant fiscaux que successoraux. Sur le plan fiscal, elle permet de transmettre aux bénéficiaires choisis par le souscripteur un capital en franchise d'impôt . L'assurance vie profite d'un abattement spécifique de 152.500 euros par bénéficiaire. Quand le montant transmis est supérieur à cet abattement, l'excédent est taxé à 20 %. Si la somme dépasse 852.500 euros, le prélèvement d'impôt à payer monte à 31,25%. Sur le plan successoral, les sommes transmises au titre de l'assurance-vie n'entrent pas dans la succession du souscripteur. C'est-à-dire qu'elles échappent aux règles de la réserve héréditaire .  Mais pour éviter les abus, la loi prévoit  que lorsque les primes versées sur un contrat ont été « manifestement exagérées » , elles peuvent revenir dans la succession suite à une action en justice des héritiers.

• Qui peut être -on désigner comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dispose d'une grande latitude dans le choix du ou des bénéficiaires .  Il n'est en effet pas interdit de désigner plusieurs bénéficiaires dans un même contrat . Dans la mesure où il n'est pas non plus interdit de souscrire plusieurs contrats, un assuré peut faire le choix de désigner un seul bénéficiaire par contrat ouvert. Il est possible de désigner des personnes physiques mais aussi des personnes morales comme des associations d'utilité publique ou bien encore des fondations.

Dans la grande majorité des cas, le souscripteur va désigner des membres de sa famille comme bénéficiaires du ou des contrats. Son conjoint, ses enfants même mineurs, voire des membres plus éloignés du cercle familial (frère, sœurs, cousins). Il est également possible de désigner des ami(e)s plus ou moins proches. Le choix peut donc être large et varié. Les seules impossibilités de désignation prévues par la loi concernent notamment  les médecins ou auxiliaires de santé ayant soigné le souscripteur durant sa fin de vie, les membres du personnel d'une maison de retraite lorsqu'ils ont hébergé le souscripteur avant son décès. Les membres d'une institution religieuse (prêtres, pasteurs, etc) sont également visés par cette interdiction ainsi que les conseillers intervenus dans le fonctionnement du contrat d'assurance vie  ..Enfin  Il est également impossible de désigner un animal domestique comme bénéficiaire.

• Que contient une clause bénéficiaire standard pré-rédigée par l'assureur ?

Pour répondre aux configurations de transmission les plus fréquentes, l'assureur prévoit le plus souvent des modèles de clauses bénéficiaires pré-rédigées. Le souscripteur n'a plus qu'à cocher celle qui convient à son objectif. La clause la plus fréquemment rencontrée est la suivante : « Je désigne comme bénéficiaire du contrat mon conjoint non séparé de corps ; à défaut mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers ou mes ayants-droits ». Dans le jargon des assureurs on parle alors d'une clause en cascade . Il faut la comprendre de la manière suivante : Au décès du souscripteur, les capitaux du contrat seront transmis en priorité au conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu de divorce ou de séparation de corps, et que le conjoint ait accepté le contrat. Si tel n'est pas le cas ou dans l'hypothèse où le conjoint est également décédé, ce sont alors les enfants qui deviennent bénéficiaires du contrat. Si l'un des enfants est lui-même décédé, ce sont ses propres enfants qui toucheront le capital. Dans l'hypothèse où aucun des enfants, et par extension leurs propres descendants, ne sont  en mesure de toucher le capital, ce sont alors les héritiers  du souscripteur qui bénéficieront du capital.

• Comment rédiger soi-même la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie ?

Rien n'interdit au souscripteur de vouloir rédiger lui-même la clause bénéficiaire afin de l'adapter à sa situation. Mais la désignation doit être suffisamment précise pour que l'assureur puisse identifier les bénéficiaires. Toutefois le souscripteur doit prendre garde à certaines formulations.   Par exemple s'il choisit de désigner nominativement son conjoint, si jamais il divorce et qu'il se remarie par la suite, son nouveau conjoint ne pourra pas bénéficier du contrat. Dans ce cas garder la mention « conjoint » suffit largement si l'intention du souscripteur est de gratifier la personne qui partage effectivement sa vie. S'il est pacsé ou vit en concubinage, il doit le préciser dans la clause et indiquer «  mon partenaire de Pacs ou mon concubin ». Même chose en ce qui concerne les enfants. Les nommer précisément permet de les identifier plus rapidement, mais si le souscripteur  se remarie et fait a d'autres enfants, ces derniers ne seront pas bénéficiaires du contrat. Dans ce cas, la mention « enfants nés ou à naître », permet au souscripteur de couvrir la situation où la famille s'agrandit alors que ce n'était pas forcément prévu au départ. Ne jamais oublier non plus la mention « vivants ou représentés » pour les enfants. Cette précision permet d'intégrer la descendance des enfants du souscripteur si ceux-ci venaient à décéder. Il est possible de couvrir de nombreuses configurations familiales grâce à une clause bien rédigée . Il faut toutefois s'entourer des conseils d'un professionnel du droit (avocat ou notaire) dans le cas de situations familiales plus complexes, notamment les familles recomposées, pour éviter les erreurs. Il est également possible de contacter le service juridique de la compagnie d'assurances qui gère le contrat afin d'avoir leur éclairage sur la bonne interprétation d'une clause et sa conformité à la volonté du souscripteur.

• Comment répartir le capital entre plusieurs bénéficiaires ?

La clause standard d'un contrat prévoit toujours une répartition par parts égales du capital. Mais il ne s'agit pas d'une obligation et le souscripteur est libre d'en changer. Il peut tout à fait prévoir une répartition différente voire inégalitaire entre bénéficiaires. Par exemple dans le cas d'une transmission aux enfants, le souscripteur peut prévoir que l'un d'entre eux , par exemple parce qu'il est handicapé, touchera plus que ses frères et sœurs. Il peut être tentant d'indiquer une répartition en euros afin de faciliter le décompte de ce qui revient à chacun. Ce n'est toutefois pas une bonne idée si le contrat est investi en unités de comptes, soumises aux fluctuations des marchés. Car si le contrat est en moins-value, l'assureur ne pourra pas transmettre la somme indiquée dans la clause. Ce qui sera source de nombreuses complications. Il vaut mieux prévoir une répartition par pourcentages, qui permettra de transmettre le capital dans les proportions voulues indépendamment de son montant au moment du décès du souscripteur.

• Faut-il démembrer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire est une technique patrimoniale dont l'objectif est d'optimiser la transmission du capital du contrat .La clause bénéficiaire démembrée permet de désigner deux types de bénéficiaires :

• l'un en usufruit (souvent le conjoint survivant),
• l'autre en nue-propriété (souvent les enfants).

Ce mécanisme permet de transmettre le capital tout en protégeant le conjoint , qui pourra percevoir les revenus générés par le capital ou en disposer selon les modalités prévues. Ce qui permet au conjoint de bénéficier en premier du capital. Et ce n'est qu'à son propre décès que les nus-propriétaires toucheront à leur tour le capital. Plus précisément, ils bénéficieront d'une créance de restitution sur la succession du premier bénéficiaire .Ce qui leur permettra de prélever une somme équivalente à celle du contrat en franchise de droits de succession. A l'origine le démembrement était très avantageux fiscalement, puisqu'il permettait une transmission en totale franchise d'impôt. L'administration fiscale est venue y mettre de l'ordre et désormais l'usufruitier et le nu-propriétaire se partagent l'abattement spécifique de l'assurance-vie de 152.500 euros au prorata de la part de capital qui leur est due. La rédaction d'une clause bénéficiaire ne s'improvise pas et doit faire l'objet d'un accompagnement par un professionnel du droit (avocat fiscaliste ou notaire) pour être sûr que la validité de l'opération ne sera pas remise en cause, plus tard par l'administration fiscale.

• Peut-on changer le ou les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ?

L'assurance-vie est un produit d'épargne d'une grande souplesse. C'est également le cas en matière de transmission. Il est donc tout à fait possible pour le souscripteur de faire évoluer la clause au cours du temps . A cet égard, il peut donc changer de bénéficiaires autant de fois qu'il en a envie avant son décès. Il doit toutefois prendre garde au fait que si l'un des bénéficiaires a accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause par la suite.

• Quelles conséquences si le bénéficiaire accepte le contrat alors que le souscripteur est encore vivant ?

L'acceptation  a pour effet de bloquer le contrat. L'acceptation a fait l'objet d'une réforme depuis le 18 décembre 2007 qui s'applique désormais aux contrats souscrits avant et après cette date. L'acceptation du contrat ne peut pas se faire à l'insu du souscripteur. C'est-à-dire qu'il doit donner son accord signé par avenant au contrat à côté de la signature de l'acceptant et celle de l'assureur. Elle peut-être également formalisée par acte notarié avec l'accord exprès du souscripteur.Tant que cette acceptation n'a pas été formalisée, le souscripteur conserve toute liberté pour modifier la clause bénéficiaire ou racheter son contrat. L'acceptation du contrat a des conséquences pratiques : une fois l'avenant ratifié, si le souscripteur veut faire un rachat sur son contrat ou bien encore demander une avance à l'assureur, il devra obtenir l'autorisation du bénéficiaire.

• Faut-il revoir la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat en cas de divorce ?

L'assurance -vie est fréquemment utilisée dans un couple pour avantager un conjoint plus que ce que la loi lui réserve   au titre du droit des successions . Un divorce est un bon exemple de la nécessité de faire évoluer une clause bénéficiaire pour l'adapter à une situation nouvelle. Par exemple si le souscripteur a désigné nominativement son conjoint. Après le divorce, s'il n'a pas modifié la clause, c'est son ancien conjoint qui touchera malgré tout le capital du contrat. Si le souscripteur a opté pour une désignation standard c'est-à-dire « mon conjoint non divorcé et non séparé de corps », c'est la personne qui aura cette qualité au moment du décès du souscripteur qui touchera l'argent du contrat.

• Faut-il rédiger la clause bénéficiaire de son assurance-vie dans son testament ?

La rédaction d'une clause bénéficiaire fait généralement l'objet d'un avenant au contrat, mais rien n'empêche le souscripteur de la rédiger avec l'aide d'un notaire et de l'intégrer dans un testament. Dans ce cas précis, on dit que la clause a fait l'objet d'un « acte authentique ». Le premier avantage à procéder par acte authentique, c'est pour le souscripteur la certitude que sa clause aura été validée par un professionnel du droit, à même de l'informer des conséquences d'une désignation et du respect du droit successoral. Le second avantage est qu'une clause bénéficiaire déposée chez un notaire par voie testamentaire permet de respecter une stricte confidentialité. De plus comme le notaire l'enregistre au Fichier central des dispositions des dernières volontés, le souscripteur aura la certitude que les bénéficiaires toucheront le capital qui leur est dû. En effet lors de l'ouverture d'une succession, le notaire consulte obligatoirement ce fichier et il pourra attester de l'existence du contrat et prévenir l'assureur. Ce qui évite le phénomène de déshérence, c'est-à-dire les contrats pour lesquels on ne retrouve pas les bénéficiaires.

• Comment toucher le capital d'une assurance-vie lorsqu'on est bénéficiaire ?

C'est à l'assureur de rechercher les bénéficiaires d'un contrat et de prendre contact avec eux. Ce qui n'empêche pas le phénomène de déshérence, c'est-à-dire des contrats pour lesquels le souscripteur est décédé mais dont le capital n'a pu être versé aux bénéficiaires, souvent parce que leur identité est inconnue. La loi Eckert , entrée en vigueur depuis 2014, est censée apporter une solution à ce phénomène, qui se chiffre en milliards d'euros, en obligeant l'assureur à recenser les contrats inactifs    et vérifier si le souscripteur est décédé en consultant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE. Ils peuvent le cas échéant recourir aux services de généalogistes pour retrouver la piste de bénéficiaires insuffisamment identifiés.

Si une clause bénéficiaire a été correctement rédigée, puis régulièrement mise à jour et que les bénéficiaires ont connaissance de l'existence du contrat, il n'y a aucune raison que le capital ne soit pas versé par l'assureur. Même chose si la clause bénéficiaire et par extension l'existence du contrat ont été consignés par testament. Le notaire ayant l'obligation de consulter le Fichier National des dernières volontés à l'ouverture d'une succession.

Les éventuels bénéficiaires d'un contrat peuvent également prendre les devants en adressant un courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) ou adresser une demande sur leur site. Il est nécessaire de disposer du certificat de décès du souscripteur pour valider la procédure. Cet organisme interrogera gratuitement tous les assureurs de la place. S'il y a des réponses positives, c'est à l'assureur de prendre contact avec la personne qui a déposé la demande.

• Quel est le délai de versement du capital d'une assurance-vie par l'assureur ?

Le bénéficiaire doit fournir un certain nombre de documents avant de pouvoir toucher le capital du contrat. En plus d'une pièce justifiant son identité, il doit fournir un extrait de naissance. Il doit également être en mesure de présenter un extrait d'acte de décès du souscripteur du contrat. Il arrive également que les assureurs réclament un exemplaire du contrat d'assurance ou de ses avenants. Il faut également joindre un relevé d'identité bancaire pour verser les capitaux.

Depuis la loi du 26 juillet 2013, les assureurs ont l'obligation de verser les capitaux décès dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents nécessaires fournis par les bénéficiaires du contrat . Ce délai reste valable en 2025, et il est encadré par l'article L132-23-1 du Code des assurances. En cas de retard, l'assureur est tenu de verser des intérêts de retard :

• Au double du taux légal pendant les deux premiers mois de retard,
• puis au triple du taux légal au-delà.

Pour éviter tout retard dans le versement il est donc essentiel de fournir à l'assureur toutes les pièces demandées