Le phénomène de déshérence ne concerne pas seulement l'assurance vie mais touche également les contrats d'épargne retraite.(Crédits:Adobe Stock)
Dans un rapport adressé au Parlement, l'autorité de contrôle des assureurs dresse un bilan des contrats d'épargne retraite supplémentaire non réclamés par les assurés. Même s'il est moins important que celui de l'assurance vie, il y a, là aussi, un joli magot...
Le gouvernement apporte les dernières touches à la loi PACTE qui devrait être votée au Parlement pour la rentrée. En matière de placements retraite, le projet prévoit notamment la possibilité pour l'épargnant de sortir en rente ou en capital. L'objectif de la loi : apporter plus de flexibilité et de visibilité à des dispositifs qualifiés à juste titre de produits tunnels. C'est-à-dire ne pouvant être débloqués qu'au moment de la retraite et dont les règles de mise en oeuvre et d'application restent complexes pour l'épargnant.
Simplifier l'épargne retraite
Sont concernés les placements individuels comme le Perp ou le Madelin mais aussi des dispositifs collectifs comme le Perco ou l'article 83. «Le projet de loi prévoit également que les Français puissent librement transférer leurs avoirs d'un plan de retraite à l'autre, quel que soit le support. Or, cette transférabilité existe déjà, notamment lorsque les salariés concernés quittent leur entreprise. L'idéal serait plutôt que la loi fusionne complétement les différents plans d'épargne-retraite, mais cette idée reste actuellement en suspens», précise Bertrand Tourmente, fondateur du cabinet Althos Patrimoine.
Une hausse du nombre de contrats retraite oubliés
Dans les faits, il reste que les produits dédiés à la retraite sont moins prisés des épargnants qui lui préfèrent l'assurance-vie pour financer leurs vieux jours. L'assurance-vie dépasse les 1700 milliards d'euros d'encours alors que, par comparaison, l'épargne retraite ne pèse que 200 milliards, selon les estimations de Bercy. Néanmoins dans un rapport adressé au parlement fin mai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le gendarme du secteur des assurances, s'est intéressé aux contrats en «déshérence», c'est-à-dire n'ayant pas été versés à l'assuré. L'enquête lancée en 2017 porte sur l'année 2016 et a passé au crible les portefeuilles de 17 organismes d'assurance représentant 80% du marché de la retraite supplémentaire en France. Selon l'ACPR, près de 10,6 milliards d'euros n'ont pas été réclamés par les assurés en âge de demander leur retraite (à 62 ans). Si l'on prend comme borne l'âge de 65 ans, ce sont près de 5,4 milliards d'euros qui n'ont pas été versés à l'assuré.
Une communication avec les assurés à renforcer
Pour expliquer ce phénomène, l'ACPR pointe l'aspect «tunnel» de ces produits. «Ils sont conçus pour être souscrits pour une durée longue, augmentant ainsi le risque de perte de contact avec les assurés concernés : changement d'employeur, déménagement de l'assuré ou disparition de l'entreprise qui a souscrit le contrat», indique le rapport de l'ACPR. A titre d'exemple, l'Autorité recense un trop grand nombre de contrats dont l'adresse de l'assuré est manquante ou erronée. L'utilisation encore peu fréquente de la lettre recommandée avec accusé de réception par les assureurs, alors qu'elle permet d'identifier les ruptures de contact et d'entamer des actions correctives est également signalée par l'ACPR.
A. L. ( [email protected] )
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