Le prélèvement à la source produit ses effets dès la déclaration de revenus de cette année ( Crédits : Pexels )
Le prélèvement à la source sera effectif à partir du 1 er janvier 2019. Pourtant il va commencer à produire ses effets dès la déclaration de revenus de cette année. Explications
Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2018, le prélèvement à la source a finalement été décalé d'un an. Il sera donc applicable à compter du 1 er janvier 2019. L'objectif affiché est de vous simplifier la vie. Dans le système actuel, il y a un décalage entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt qui lui est associé, qui a lieu un an plus tard. Le prélèvement à la source « permet de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'éviter ainsi un tel décalage », précise la brochure du ministère de l'Economie et des Finances destinée à expliquer la réforme au grand public. Dit autrement, un revenu perçu en 2019 fera l'objet d'une imposition la même année. En l'absence de décalage de trésorerie, vous aurez, en principe, moins de difficulté à régler votre note fiscale.
Un taux de prélèvement qui sera connu lors de la déclaration en ligne
Le nouveau système doit trouver sa vitesse de croisière à partir de 2020, mais il produira ses effets dès cette année lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus à partir du mois d'avril prochain. « L'administration calculera, selon les revenus 2017, déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au revenu. Le contribuable aura son taux de prélèvement dès sa déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d'impôt à l'été 2018 », indique la brochure du ministère de l'Economie et des Finances.
Une large part des revenus sont concernés
La réforme concerne la majorité des revenus : traitements et salaires, pensions mais aussi les allocations chômage ou bien encore les revenus des indépendants ainsi que les revenus fonciers. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances, près de 97 % des revenus seront concernés par le prélèvement à la source. Les seules exceptions concernent les revenus issus de placements financiers et les plus-values de valeurs mobilières, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. L'assurance-vie et le PEA continuent de bénéficier pour partie d'une fiscalité spécifique.
Une réforme du recouvrement de l'impôt
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont utilisés : pour les salaires et revenus assimilés (retraites, pensions) l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus. Il s'agit généralement de votre employeur mais cela concerne également les caisses de retraite, la Sécurité sociale et pour le secteur des services à domicile, les particuliers employeurs. S'agissant des revenus des indépendants et les revenus fonciers, il n'y aura pas de tiers collecteur mais un système d'acompte calculé et prélevé directement par l'administration sur votre compte bancaire. En pratique, la réforme du prélèvement à la source modifie uniquement les modalités de paiement de l'impôt mais pas ses règles de calcul.
Un choix de taux à faire durant l'été
L'administration fiscale vous enverra votre avis d'imposition durant la période d'août à septembre 2018. C'est à ce moment-là que vous devrez faire savoir à l'administration quel type de taux vous choisissez. Par défaut, c'est le taux personnalisé qui s'applique, calculé par foyer fiscal. Les foyers modestes qui sont non imposables se verront appliquer un taux nul. Il concerne les personnes qui ne sont pas imposables depuis deux ans et dont le revenu ne dépasse pas 25.000 euros par quotient familial. Avec la réforme, l'employeur dispose d'informations fiscales sur le taux d'imposition du foyer, qu'il n'avait pas auparavant. Si vous souhaitez conserver une certaine confidentialité et faire en sorte que l'administration ne transmette pas le taux personnalisé à votre employeur, vous devez en faire la demande auprès d'elle et opter pour le taux neutre par défaut. Dans cette configuration, le taux est calculé en fonction du niveau de votre salaire et vous êtes imposé comme si vous étiez célibataire et sans enfant à charge. Ce qui peut se révéler désavantageux en termes de trésorerie car vous paierez plus d'impôts l'année de votre déclaration, avant la régularisation par l'administration fiscale l'année suivante.
Un taux individualisé pour les couples
Autre nouveauté, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune pourront opter pour un taux « individualisé » qui sera calculé en fonction de leurs revenus respectifs. Cela concerne essentiellement les couples pour lesquels l'un des membres gagne beaucoup moins sa vie que l'autre et qui serait pénalisé par une imposition commune. Ce choix entre différentes options n'est pas irrévocable et vous pouvez le modifier à tout moment. De même si votre situation de famille change (mariage, divorce ou naissance d'un enfant), vous devez le signaler à l'administration fiscale dans les 60 jours afin qu'elle recalcule le taux qui vous est applicable. Concernant le prélèvement des acomptes par l'administration, vous pouvez demander à ce qu'ils soient mensuels ou trimestriels.
Suivre au plus près le niveau de revenus
Avec le prélèvement à la source, votre niveau d'imposition est ajusté selon votre niveau de revenus. Si ces derniers augmentent, il en ira de même pour l'impôt. La mécanique vaut également en sens inverse. Il faut toutefois que le niveau de prélèvement baisse de plus de 10 % ou de 200 euros pour être pris en compte par l'administration. Un simulateur a été mis en place à cette occasion pour vous aider à évaluer les conséquences d'un changement du niveau de revenus. L'administration à trois mois pour avaliser cette modification et la répercuter sur le taux applicable. Une sous-estimation volontaire de votre part vous expose toutefois au paiement de pénalités de 10 % sur la différence entre le prélèvement qui aurait été fait en l'absence de modulation et celui réellement effectué.
A. L. ([email protected])
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