La convention AERAS élargit l'accès au crédit immobilier (Crédits photo : Pixabay - Gerd Altmann )
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance emprunteur et donc au crédit immobilier pour les personnes qui ont eu ou qui ont un problème de santé qui pourrait générer des clauses d'exclusion ou des surprimes trop importantes.
Emprunter en ayant un problème de santé, un frein pour de nombreux particuliers
Pour obtenir un prêt immobilier , les banques exigent quasi-systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur.
Celle-ci a vocation à sécuriser l'emprunt en prenant le relais dans le remboursement de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, par exemple en cas de décès ou de maladie en fonction des conditions prévues au contrat.
Dans ce contexte, il peut être compliqué pour une personne qui rencontre ou a rencontré par le passé des problèmes de santé d'obtenir qu'une compagnie d'assurances accepte de le couvrir.
Cette difficulté d'accession à l' assurance emprunteur représente par voie de conséquence un frein à l'obtention d'un crédit immobilier.
C'est pour remédier à cette situation que les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, les assureurs et les établissements de crédit ont signé depuis 2006 la convention dite « AERAS » (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Une avancée non négligeable pour le consommateur puisqu'en 2018, 14% des demandes d'assurance de prêt immobilier relevaient de la convention AERAS (1).
Que prévoit la convention AERAS ?
Le dispositif AERAS peut s'appliquer si votre état de santé ou handicap, actuel ou passé, vous empêche de souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards, c'est-à-dire sans exclusion de garanties ou majoration de tarif.
Certaines conditions doivent être respectées pour demander l'application du dispositif AERAS :
- Votre crédit immobilier doit arriver à échéance avant la date de votre 71e anniversaire
- Pour une résidence principale : le montant de votre prêt ne doit pas excéder 320.000 euros
- Pour un prêt immobilier hors résidence principale : le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 320.000 euros
Comment obtenir l'application de la convention AERAS ?
Si vous êtes éligible au dispositif de la convention AERAS, aucune démarche n'est nécessaire de votre part. Lorsque vous déposez une demande de souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, votre dossier est automatiquement étudié selon trois niveaux :
Niveau 1 : Analyse du profil risque de l'emprunteur et si aucun problème particulier n'est décelé, proposition est faite d'une couverture standard.
Niveau 2 : Si aucune proposition ne peut être faite en niveau 1, votre dossier est examiné par un service médical spécialisé, avec proposition d'un contrat comprenant éventuellement des surprimes et/ou des clauses d'exclusion.
Niveau 3 : Si le passage en niveau 2 ne permet toujours pas d'établir une proposition, le dossier passe entre les mains d'un pool d'experts composé d'assureurs et de réassureurs.
Si l'assurance emprunteur vous est refusée en niveau 3 ou comporte trop d'exclusions pour satisfaire aux exigences de la banque, celle-ci examinera ce vous la possibilité de recourir à une garantie alternative, comme un cautionnement, une hypothèque ou encore un nantissement.
La clause du droit à l'oubli de la convention AERAS
La convention AERAS comporte une clause spécifique dite de «droit à l'oubli» pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies et notamment d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
Concrètement, lorsque vous remplissez le questionnaire de santé , vous n'avez pas à déclarer avoir eu un cancer ou une hépatite C si aucune rechute n'a été constatée à partir de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Bon à savoir : Ce délai pour bénéficier du droit à l'oubli est abaissé depuis le 1er juin 2022 à 10 ans pour les cancers ou hépatites survenus après l'âge de 21 ans dans le cadre de la loi Lemoine.
Par conséquent, aucune surprime ou clause d'exclusion en lien direct avec cette pathologie ne pourra vous être appliqué.
La grille de référence de la convention AERAS
En plus du droit à l'oubli, la convention AERAS comporte une grille de référence qui fixe pour plusieurs types d'affection (comme par exemple le mélanome de la peau et certains cancers comme celui du col de l'utérus), des délais précis à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Selon les types d'affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans maximum.
Passé ce délai, la pathologie est à signaler lorsque vous remplissez le questionnaire de santé de votre demande d'assurance emprunteur, mais elle ne peut pas donner lieu à une surprime ou à une exclusion.
La grille de référence contient aussi une seconde liste de pathologies comme la leucémie myéloïde chronique (LMC) ou la mucoviscidose pour lesquelles les surprimes engendrées doivent être plafonnées.
Elle est mise à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées de la médecine.
A lire aussi : Loi Lemoine : le droit à l'oubli renforcé
Assurance emprunteur : pourquoi opter pour un contrat collectif ?
Assurance emprunteur : choisir les bonnes quotités
(1) La convention AERAS, les mini-guides bancaires, les Clés de la banque, septembre 2020.
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