En cas de divorce, le compte joint court toujours. Vous devez en demander la clôture.
Sommaire:
- Compte joint: Un fonctionnement souple pour les dépenses du quotidien
- Les cotitulaires sont solidaires des dettes
- Comment alimenter le compte joint?
- Que se passe-t-il pour le compte joint en cas de séparation?
Compte joint: Un fonctionnement souple pour les dépenses du quotidien
De nombreux couples mariés, pacsés ou concubins, possèdent un compte joint pour régler les dépenses du quotidien. Il s’agit des dépenses communes impondérables:
- Loyer,
- Alimentation,
- Charges courantes…
Selon une enquête de l’Insee menée en 2015, 63% des ménages mutualisent intégralement leurs revenus. Lorsque le compte est souscrit au nom de «X ou Y», chaque opération (paiement, retrait, virement) peut être réalisée librement par l’un des cotitulaires. Il est également possible d’ouvrir le compte au nom de «X et Y». Dans ce cas, toute opération nécessite l’accord des deux titulaires.
Les cotitulaires sont solidaires des dettes
L’ouverture d’un compte commun engage la responsabilité des signataires. Chacun est solidaire des dettes et des incidents de paiement, même s’il n’est pas à l’origine des dépenses. En cas de découvert, la banque peut solliciter indistinctement l’un ou l’autre des titulaires. Si elle rejette un chèque sans provision, les cotitulaires risquent l’interdiction bancaire non seulement sur le compte joint, mais également sur leurs comptes personnels. Néanmoins, il est possible de désigner un responsable unique en cas d’incident de paiement lors de l’ouverture du compte.
Chacun des titulaires peut effectuer des opérations sans l’accord de l’autre, donc rien n’empêche votre conjoint d’utiliser la carte du compte commun pour ses dépenses personnelles, même si vous désapprouvez. Détenir un compte joint nécessite donc de la confiance. Pour garantir une gestion harmonieuse, il est préférable de définir clairement le type de dépenses relevant du compte commun, et de s’informer mutuellement lors d’un achat important.
Comment alimenter le compte joint?
- Contribuer de manière équivalente en versant la même somme chaque mois. Cette option paraît égalitaire, mais elle tend à pénaliser le conjoint ayant le plus bas salaire. Il consacre une part plus importante de ses revenus aux dépenses du foyer, et l’autre a davantage de latitude pour épargner ou effectuer des achats personnels.
- Contribuer au prorata de ses revenus. Si l’un des deux gagne le double, il effectue un versement deux fois plus élevé. Cette solution est équitable car elle tient compte des écarts de rémunération.
- Conserver un montant identique sur son compte personnel et verser le solde sur le compte commun.
- Mettre la totalité de ses revenus en commun. Cette option a le mérite d’être simple. Toutefois, il est préférable d’avoir un compte individuel en parallèle du compte joint pour conserver son indépendance financière. De cette manière, chacun peut régler ses dépenses personnelles, faire des investissements plaisir , et se constituer une épargne en fonction de son profil et ses projets.
À noter
Selon une étude sur les violences économiques faites aux femmes réalisée par l’IFOP en 2024, près d’une femme sur quatre a déjà été confrontée à des violences économiques de la part de son conjoint. Il s’agit le plus fréquemment de vol ou de confiscation, en particulier de détournement de sommes allouées à la vie du ménage et aux soins des enfants. Ces violences économiques peuvent être liées à un manque d’autonomie financière: 23% des femmes en couple ne disposent pas d’un compte bancaire personnel et 32% sont sans revenus propres.
Que se passe-t-il pour le compte joint en cas de séparation?
En cas de rupture , le compte joint peut être fermé en adressant un courrier avec accusé de réception à la banque. Il est à noter qu’un jugement de divorce n’entraîne pas la clôture automatique. La fermeture du compte et le partage du solde nécessitent la signature des deux parties. Par principe, le solde créditeur est divisé en parts égales. Pour éviter tout litige, il est possible de demander à se désolidariser du compte. Dès lors, chaque opération nécessite l’accord des deux titulaires. Toutefois, le couple reste solidaire des dettes contractées avant la dénonciation de la convention de compte.
Quelle différence entre compte joint et compte indivis?
Un compte bancaire indivis ou «compte en indivision», appartient également à plusieurs personnes (des héritiers par exemple). À la différence du compte joint, chaque opération doit impérativement être validée par l’ensemble des cotitulaires.
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