Investissements PME : attention aux souscriptions trop tardives
La réduction d′impôt est accordée au titre de l′année du versement effectif. Une condition à bien garder en tête au moment de souscrire.
Soutenir le tissu économique tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Telle est la promesse du dispositif en place depuis plusieurs années déjà et codifié à l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts .
Plus précisément, l'investissement au capital d'une PME ouvre droit à une réduction d'impôt de 18% avec une limite d'investissement retenue de 50.000 euros pour un célibataire et du double pour un couple. Si la structure accompagnée est une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), le taux est même porté à 25% . Un surplus de carotte fiscale a même d'améliorer la rentabilité globale de l'investissement .
Le paiement constitue le fait générateur
Certaines conditions sont toutefois à respecter, que ce soit pour bénéficier du taux de 25% ou de celui de 18%. Outre les critères imposés à l'entreprise destinatrice des fonds, le calendrier est par exemple très encadré. « Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription », rappelle l'administration dans une publication au BOFiP .
Ce n'est donc pas la date de signature du contrat de souscription qui constitue le fait générateur mais bien la date du versement effectif des fonds. Un règle a bien avoir en tête en cas de prise décision en toute fin d'année. Si le déblocage effectif des fonds n'intervient qu'au tout début de l'année 2025, la réduction d'impôt ne sera pas imputable sur 2024 même pour une souscription officialisée en 2024.
Certes, l'avantage ne sera pas pour autant perdu (le maintien du taux de 25% ayant notamment été confirmé jusqu'à fin 2025). Toutefois, cela induira un décalage d'un an avec une imputation sur 2025 et un remboursement à l'été 2026 seulement.
Le cas des déblocages échelonnés
Ce même principe est également à appliquer lorsque le capital levé n'est pas intégralement appelé. Là aussi c'est la date de libération effective des fonds qui l'emporte. Prenons le cas d'un épargnant souscrivant à une augmentation de capital de PME en 2024 à hauteur de 25.000 euros. S'il verse 15.000 euros en 2024 et que l'entreprise n'appelle les 10.000 restants qu'en 2025, la réduction d'impôt sera calculée sur 15.000 euros au titre de 2024 et de 10.000 euros au titre de 2025.
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