Succession : le gouvernement veut réformer la réserve héréditaire pour favoriser les dons (Crédit photo: 123RF)
Le gouvernement souhaite développer " la philanthropie à la française ". Cela pourrait passer par un assouplissement de la réserve héréditaire afin de faciliter les dons et legs aux associations.
Une mauvaise année pour le secteur caritatif
2018 s'annonce comme une année difficile pour le secteur caritatif. D'après France Générosités, le syndicat représentant les associations et fondations, les dons ont chuté de 6,5% au premier semestre 2018. Les différentes réformes fiscales, parmi lesquelles la réforme de l'ISF, en seraient la cause.
Le dispositif permettant de déduire une partie des dons de l'impôt sur la fortune a été maintenu avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Néanmoins, l'IFI ne concerne plus que 120 000 ménages alors que l'ISF en concernait 340 000. Mécaniquement, en juin dernier, les dons effectués au titre de l'impôt sur la fortune ont chuté de 54% (soit 150 millions d'euros).
Le secteur caritatif, qui reçoit chaque année 2,6 milliards de dons, espère rattraper son retard par un report sur la défiscalisation à l'impôt sur le revenu d'ici à la fin de l'année.
Favoriser les dons des grandes fortunes
Fin novembre, Gabriel Attal, secrétaire d'Etat en charge des associations, avait annoncé le lancement d'une mission chargée de trouver des pistes pour faciliter " la philanthropie à la française ", c'est à dire "offrir la liberté aux grandes fortunes qui le souhaitent" de donner "une partie conséquente de leur fortune à des associations".
Aujourd'hui, en France, la règle de la " réserve héréditaire " est très protectrice pour les enfants : une part du patrimoine du défunt leur revient obligatoirement. Cette part, appelée réserve héréditaire, dépend du nombre d'enfants : en présence d'un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt revient à celui-ci. Le défunt peut attribuer l'autre moitié comme bon lui semble. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de deux-tiers du patrimoine. Elle représente trois-quarts du patrimoine en présence de trois enfants, ne laissant alors la possibilité au défunt de transmettre que 25% à qui il veut.
Réformer la réserve héréditaire
La France souhaite s'inspirer des États-Unis, où la réserve héréditaire n'existe pas. Ainsi, des milliardaires tels que Bill Gates, Warren Buffet ou encore Mark Zuckerberg choisissent de léguer une partie de leur fortune à des œuvres philanthropiques : à leur décès, les enfants ne recevront qu'une petite partie de l'héritage.
La mission, qui doit être lancée début janvier, aura pour objectif de proposer des solutions pour donner plus de liberté de transmettre à qui l'on veut. Cela pourrait passer par un assouplissement de la réserve héréditaire qui, selon Gabriel Attal, bride les dons et legs aux associations ou fondations.
La mission devrait durer deux à trois mois et déboucher sur la remise d'un rapport. À cette occasion, des grands patrons, des philanthropes, des notaires et des membres de la société civile seront consultés.
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