Il est souvent possible, via testament, de choisir entre la loi de son pays d'adoption et celle de son pays d'origine. (© Freepix)
Lors d'un décès à l'étranger, quelle règle civile s'applique ? Celle du pays d'accueil ou celle du pays d'origine ? Un règlement européen daté de 2015 répond à cette question qui concerne de plus en plus de personnes.
La progression des successions transfrontalières : mourir à l’étranger, en exil, que celui-ci soit à caractère fiscal ou non, est devenu chose courante. L’ouverture sur le monde, la construction européenne en sont des causes parmi beaucoup d’autres.
La conséquence de ce phénomène, souvent ignoré des migrants eux-mêmes, est que le nombre des successions transfrontalières ne cesse de croître, qui représentent aujourd’hui une part non négligeable de l’ensemble des successions. En France, tout particulièrement.
Or, si les conséquences fiscales d’un décès «à l’étranger» sont bien connues, que le pays d’accueil ait ou non signé une convention de non-double imposition avec la France en matière de succession, les règles civiles applicables sont plus difficiles à apprécier. En effet, récemment encore, les droits de plusieurs pays pouvaient s’appliquer pour une même succession.
C’est pour cette raison que le règlement du 17 août 2015 revêt une importance de premier plan en matière de gestion patrimoniale et de planification des transmissions.
La règle du dernier domicile peut être modifiéeLe règlement vise à permettre de déterminer la loi nationale qui doit s’appliquer à une succession internationale. Autrement dit, une succession dans laquelle plusieurs pays interviennent. Ainsi, s’agissant des successions issues depuis cette date, la loi applicable (à tous
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