(Crédits: Unsplash - Tingey Injury Law Firm)
Le plaignant, qui attendait un HLM depuis 22 ans, a déclaré qu'il occupait, avec son épouse, un logement «
Un homme handicapé, qui demandait un logement social depuis plus de 20 ans, a fait condamner l'État « en réparation du préjudice moral né de cette situation d'attente excessivement prolongée », selon une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, datée du 10 juin . Dans ce dossier de droit au logement opposable, le tribunal juge qu'il est possible d'indemniser un préjudice moral en cas de délai d'attente excessivement long d'un logement social.
L'État n'est condamné à verser que 800 euros à M. D. qui en avait réclamé 10.000, mais la décision risque de faire jurisprudence. « Cet apport jurisprudentiel améliore les conditions de réparation du préjudice subi par les personnes victimes d'une carence de l'État particulièrement prolongée en matière d'accès au droit au logement opposable », déclare le tribunal.
En attente d'un logement social depuis 2003, M. D. avait été reconnu prioritaire pour l'accès à un logement social par une décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise (COMED) du 6 août 2021. Il n'avait cependant reçu aucune proposition au terme du délai de six mois imparti au préfet pour son relogement.
Un délai d'attente «excessivement long»
Selon le jugement, le plaignant avait fait valoir qu'il était logé avec son épouse « dans un logement humide, étroit et inadapté à leur situation ». Le tribunal relève cependant que « M. D. occupe, avec son épouse, un logement de 36 mètres carrés lequel n'est donc pas suroccupé » et conclut que « si ce logement est atteint de problèmes d'humidité et que certains de ses ouvrants doivent être réparés, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que ce logement serait insalubre, dangereux ou indécent ».
« Les pièces du dossier n'établissent pas que ce logement, situé en rez-de-chaussée, serait inadapté au handicap de M. D. », indique le jugement. Ainsi, « il ne résulte pas de l'instruction que le maintien du requérant dans son logement actuel aurait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation », estime le tribunal.
En revanche, le tribunal conclut qu'un préjudice moral, distinct des troubles dans les conditions d'existence, né de la situation d'attente prolongée peut également être indemnisé lorsque ce délai revêt un caractère « excessivement long ».
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