La vente d'un bien reçu en héritage répond à un certain formalisme. (Illustration) (Geralt / Pixabay)
Lorsqu'une personne décède, il est impératif pour ses proches de solliciter les services d'un notaire et de lui fournir tous les documents nécessaires afin qu'il puisse convoquer l'ensemble des héritiers. Comme le rapporte le site Se Loger , le professionnel devra tout d'abord dresser un acte de notoriété qui permettra aux héritiers de faire valoir leurs droits de succession.
Le montant des frais de succession
Si l'héritage comprend un bien immobilier, une attestation de propriété est constituée. Elle sera indispensable dans le cas où les héritiers accepteraient la succession et souhaiteraient vendre ce logement. Dans ce cas, ces derniers devront faire appel à plusieurs experts immobiliers pour estimer la valeur du bien. Les notaires exigent souvent deux estimations différentes.
Selon le site spécialisé, connaître la valeur du bien est absolument nécessaire puisqu'elle permet de calculer le montant des frais et des droits de succession. Ceux-ci dépendent notamment du degré de parentalité des héritiers avec le défunt. Si ce dernier était un parent direct, ils devront reverser 45 % de la valeur du bien à l'Etat, contre 60 % s'il était un parent éloigné.
Un bien en indivision
Les choses se révèlent légèrement plus compliquées lorsque la succession comprend un bien en indivision. Dans ce cas, les héritiers ne pourront devenir propriétaires que s'ils acceptent tous l'héritage. Par la suite, ils devront en théorie prendre leurs décisions à l'unanimité, en s'accordant par exemple sur le prix d'une éventuelle mise en vente ou sur l'offre d'un potentiel acquéreur.
En cas de litige, un recours judiciaire est envisageable même si la durée et le coût de la procédure peuvent s'avérer dissuasifs. Il faut enfin savoir que depuis la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, les indivisaires peuvent vendre un bien sans unanimité s'ils représentent au moins deux tiers de la propriété.
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