L'assurance emprunteur suffit-elle à vous protéger en cas d'invalidité et de litige avec la banque ? (Crédits photo: Shutterstock)
Peut-on vraiment compter sur son assurance emprunteur en cas d'invalidité ? Un litige opposant une cliente à sa banque met en lumière les failles de l'information lors de la souscription.
Les faits
En 2006, Madame H contracte un prêt immobilier. Comme beaucoup d'emprunteurs, elle adhère à l'assurance de groupe proposée par la banque, censée la couvrir en cas de décès ou d'invalidité. Mais en 2014, lorsqu'elle est placée en invalidité, une mauvaise surprise l'attend : l'assureur refuse de l'indemniser au titre de la garantie invalidité permanente totale.
Pourquoi ? Parce que suite à un questionnaire médical, la couverture avait été restreinte au seul risque de décès. Madame H, estimant avoir été mal conseillée par sa banque, l'assigne alors en justice pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
Une bataille juridique autour de la « perte de chance »
L'affaire se poursuit devant la cour d'appel en 2023. Celle-ci reconnaît que la banque n'a pas rempli pleinement son obligation de conseil. Toutefois, elle rejette la demande d'indemnisation de Madame H, estimant qu'elle n'a pas démontré qu'un autre assureur aurait accepté de la couvrir, ni même qu'elle aurait effectivement recherché une telle solution.
Autrement dit : même si la banque avait mieux informé sa cliente, rien ne prouve que cette dernière aurait pu obtenir une meilleure couverture ailleurs. Donc, pas de « perte de chance » indemnisable selon les juges.
La Cour de cassation confirme le raisonnement
Saisie en pourvoi, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 30 avril 2025. Elle confirme la décision de la cour d'appel. Les magistrats soulignent que Madame H n'a pas apporté d'éléments précis sur son état de santé ou des démarches qu'elle aurait pu faire pour obtenir une autre assurance couvrant l'invalidité. Dès lors, la perte de chance invoquée reste purement hypothétique.
La Haute Juridiction rappelle ainsi que le simple manquement à un devoir d'information ne suffit pas à entraîner une réparation financière : encore faut-il prouver qu'un autre choix aurait été possible et avantageux pour l'emprunteur.
Cette décision met en lumière plusieurs points essentiels pour les particuliers :
• Vérifiez toujours les garanties effectivement accordées par les assurances de prêt. La présence d'une clause « invalidité » dans le contrat ne signifie pas qu'elle s'applique dans tous les cas.
• Conservez une trace écrite de tous les échanges avec votre banque et votre assureur, surtout si un questionnaire médical est demandé.
• La perte de chance doit être prouvée : en cas de litige, il faudra démontrer qu'une meilleure solution aurait pu être obtenue si l'information avait été complète.
Si la banque a un devoir de conseil, ce dernier ne garantit pas automatiquement une indemnisation en cas de litige. La Cour de cassation rappelle ici que toute indemnisation suppose une preuve concrète d'un préjudice réel.
Source : Cour de cassation - 30 avril 2025 - Pourvoi n° 24-10.175
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer